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PIE reçoit l’agrément ESUS 23 janvier 2017

Belle récompense de fin d’année : PIE est reconnue Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Cet agrément accordé par l’Etat valorise l’objectif principal d’utilité sociale de la structure et ses conditions de gouvernance. Caractéristiques de ce statut particulier et mode d’emploi pour l’obtenir.
 

 
Caractéristiques de l’agrément ESUS et pourquoi l’obtenir 

Les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l’orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques, notamment accession à l’épargne salariale solidaire et réductions fiscales.
 
 
Conditions d’éligibilité
 
Les entreprises et organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) si elles remplissent les conditions suivantes :
 

– L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l’entreprise,

 

– La charge induite par l’objectif d’utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative :
      – soit les charges d’exploitation liées aux activités d’utilité sociale représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices clos,
      – soit le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives , majoré d’un taux de 5 %,

 

– La politique de rémunération de l’ESUS, également mentionnée dans les statuts, doit respecter les 2 principes suivants : 
      – la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 124 342 €, correspondant à 7 fois le Smic,
      – les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 177 632 € correspondant à 10 fois le Smic,
 
– Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
 
 
Demande de l’agrément : mode d’emploi
 
La demande d’agrément ESUS doit être adressée en 3 exemplaires à la Direccte du département où l’entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé. La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
 
– Copie des statuts en vigueur,
– Extrait du RCS, le cas échéant (sauf pour les organismes agréés de droit),
– 3 derniers comptes annuels approuvés et dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit),
– Comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit),
– Attestation du dirigeant que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers,
– Tout document justifiant l’agrément de droit de la structure, le cas échéant.
 
 
Sources : extraits du site internet service-public.fr
 

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