Garantie bancaire

OBJECTIF :

 

La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :

 

1/ Besoins en fonds de roulement

Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.

 

2/ Financement d'investissements

Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.

 

 

QUI PEUT EN BENEFICIER :

 

Les entreprises adaptées enregistrées à Paris ayant signé un contrat d’objectifs triennal avec l’Etat.

 

 

LA PROCÉDURE :

 

  • 1ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie, disponible auprès de France Active Garantie (FAG) ou sur le site internet : www.franceactive.org.
  • 2ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord.
  • 3ème étape : transmettre le dossier à Paris Initiative Entreprise avant toute mise en place du crédit.

 

 

LES CARACTÉRISTIQUES :

 

Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :

 

Durée du prêt

Entre 2 ans ½ et 5 ans
 

Montant des prêts

Entre 7 500 et 500 000 euros
 

Montant maximal de la garantie

50% du montant du prêt
 

Durée des prêts

Entre 2 ans ½ et 15 ans
 

Montant des prêts

Compris entre 7 500 et 500 000 euros.
 

Montant maximal de la garantie

50% du montant du prêt
 

Coût pour l’entreprise

2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ;

2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans.
 

Clauses particulières

Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues.

Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.