Garantie bancaire

OBJECTIF :

 

La garantie accordée par le FGIE couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : besoins en fonds de roulement et financement d’investissements.

Dans les deux cas, ces prêts doivent s’intégrer dans un plan de financement pluriannuel de la structure d’insertion.


1/ Besoins en fonds de roulement

Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de la structure d'insertion. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes, ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.


2/ Financement d'investissements

Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier.

La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.

 

 

QUI PEUT EN BENEFICIER :

 

Les employeurs enregistrés à Paris visés à l’article L 322-4-16 du code du travail ayant passé une convention avec l’Etat : entreprise d’insertion, entreprise d’insertion de travail temporaire, association intermédiaire, régie de quartier...

 

 

LA PROCEDURE :

 

  • 1ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie disponible auprès de Paris Initiative Entreprise
  • 2ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord en page 9
  • 3ème étape : transmettre le dossier à Paris Initiative Entreprise avant toute mise en place du crédit.

 

 

LES CARACTÉRISTIQUES :

 

La garantie FAG peut être mobilisée en complément de la garantie FGIE.

Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :


Durée du prêt

Entre 2 ans ½ et 7 ans


Montant du prêt

Compris entre 15 000 et 120 000 euros.


Montant maximal de la garantie

50% du montant du prêt


Durée du prêt

Entre 2 ans et 12 ans


Montant du prêt

Compris entre 7 500 et 60 000 euros


Montant maximal de la garantie

50% du montant du prêt.


Coût pour l’entreprise

2,5 % du montant garanti à la mise en place de la garantie.


Clauses particulières

Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIE sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.